Nous vous remercions d'avoir choisi le service ACN, un service de télécommunications locales, interurbaines ou internationales (le « Service » ou les « Services ») offert par All Communications Network of Canada Co, dont les bureaux se trouvent à l'adresse suivante : C. P. 720, Succursale B, Montréal (Québec) H3B 3K3 (« ACN »).

Les présentes modalités (l'« Entente ») sont conclues entre vous-même (« vous » ou « client ») et ACN (« nous ») et régissent l'utilisation du Service. Pour pouvoir utiliser ce Service, vous devez accepter cette Entente lors du processus d'inscription en ligne. Pour ce faire, cochez la case appropriée sous « Modalités et conditions de service », et cliquez sur « Continuer ». Si vous n'acceptez pas officiellement d'être lié par cette Entente en cochant la case et en cliquant sur « Continuer » lors de l'inscription, il vous sera impossible de poursuivre votre inscription. Vous comprenez qu'en cochant la case « Modalités et conditions de service », ou tout bouton ou lien tel que requis lors du processus d'inscription, vous confirmez être en accord avec le texte qui précède, et vous acceptez de conclure une entente ayant force d'obligation avec ACN. Vous acceptez par les présentes d'utiliser des communications électroniques pour conclure un contrat et effectuer des commandes, et acceptez la livraison électronique des avis, des politiques et des relevés de transactions initiés ou complétés relativement au Service. De plus, vous renoncez à toute requête ou tout droit permis en vertu de n'importe quelle loi ou règlement dans n'importe quel territoire de compétence, jusqu'aux limites permises par les lois applicables, qui exige une signature originale (c.-à-d. non électronique) ou une livraison ou une retenue de dossiers non électroniques. Vous confirmez que vous concluez l'Entente à des fins d'entreprise et commerciales et qu'en tout temps, les services seront principalement utilisés à des fins commerciales. Vous reconnaissez qu'ACN n'aurait pas conclu l'Entente sans avoir obtenu de vous la confirmation que le Service sera principalement utilisé à des fins d'entreprise et commerciales.

Si vous demeurez dans un territoire de compétence qui limite l'utilisation des applications Internet en vertu de l'âge, ou qui restreint la possibilité de conclure des ententes telles que celle-ci en vertu de l'âge, et que votre âge est inférieur à une telle limite, vous ne pouvez pas conclure cette entente ou utiliser le Service. De plus, si vous demeurez dans un territoire de compétence où la loi interdit d'utiliser le Service, vous ne pouvez pas conclure cette entente et vous ne pourrez pas utiliser le Service. En acceptant cette entente, vous déclarez explicitement que vous avez vérifié dans votre propre territoire de compétence qu'il vous est permis de conclure l'Entente et d'utiliser le Service.

Votre Entente avec ACN est exprimée par la présente Entente pour les services d'ACN et régit la relation entre ACN et vous. L'Entente avec ACN est constituée de ces modalités et conditions, de l'information contenue sur le site Web d'ACN, y compris la Politique d'utilisation acceptable et la Politique de protection de la vie privée et des modalités et conditions actuelles des plans d'appel optionnels, du service, de la promotion ou de la communication écrite autorisée que vous avez reçue d'ACN, qui sont intégrées par référence dans cette entente. Votre entente avec ACN détaille, entre autres, les points suivants :

1. Responsabilités du client
2. Droits de résiliation du client
3. Renseignements en matière de crédit et de dépôt
4. Renseignements sur la facturation
5. Changements aux services d'ACN
6. Durée et modalités d'annulation du Service
7. Blocage du service
8. Modalités de Ligne protégée
9. Protection des renseignements personnels
10. Limite de responsabilité, indemnisation et absence de garantie
11. Lois applicables
12. Règlement des différends et arbitrage
13. Renonciation au recours collectif
14. Stipulations diverses
15. Coordonnées

DU FAIT DE VOTRE INSCRIPTION, UTILISATION OU PAIEMENT EN CE QUI CONCERNE LES SERVICES D'ACN, VOUS ACCEPTEZ LES TARIFS, FRAIS ET MODALITÉS PRÉVUS DANS LA PRÉSENTE ENTENTE. SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS LA PRÉSENTE ENTENTE, N'UTILISEZ PAS LES SERVICES D'ACN ET COMMUNIQUEZ IMMÉDIATEMENT AVEC LE SERVICE À LA CLIENTÈLE D'ACN. ACN METTRA FIN AU SERVICE, ET VOUS NE POURREZ PLUS L'UTILISER POUR FAIRE DES APPELS; IL VOUS INCOMBE DE PRENDRE LES MESURES NÉCESSAIRES POUR CHANGER DE FOURNISSEUR DE SERVICES DE TÉLÉCOMMUNICATIONS AFIN D'ÉVITER LES INTERRUPTIONS DE SERVICES DE TÉLÉCOMMUNICATIONS.

Les services visés par la présente entente ne sont pas toujours disponibles et pourraient ne pas être disponibles partout. Aux fins de la présente entente, « vous » signifie le client, ou aussi appelé l'abonné, c'est-à-dire soit (i) la personne indiquée dans les dossiers d'ACN comme étant responsable du paiement de tous les frais, soit (ii) toute autre personne autorisée en apparence ou de façon effective à représenter cette personne ou à utiliser le Service. ACN présume que vous avez conféré à toute personne capable de lui fournir votre nom, votre adresse, votre mot de passe et tout autre élément d'information non public l'autorisation de recevoir des renseignements concernant votre compte et d'apporter des modifications à celui-ci, y compris l'ajout de nouveaux services.

1. RESPONSABILITÉS DU CLIENT 
A. Vous êtes tenu de respecter les modalités de la présente entente. Vous êtes chargé de veiller à ce que toute autre personne qui utilise le Service, qu'elle ait reçu votre autorisation ou non (individuellement, un « utilisateur »), respecte les modalités de la présente entente. Vous ne pouvez pas utiliser les services d'ACN à des fins illicites.

B. Vous êtes tenu de payer tous les frais pour les services que vous fournit ACN, y compris, sans toutefois s'y limiter, les frais de réseau ou d'accès au système, les frais de service mensuels, les frais d'interurbains ou tout autre frais que vous pouvez engager : (i) en utilisant les téléphones d'abonnés; (ii) en utilisant tout numéro ou code d'autorisation attribué à un abonné, y compris tout numéro de carte d'appel, numéro sans frais attribué à un abonné ou choisi par lui, ou tout autre numéro d'identification personnel attribué à un abonné ou choisi par lui; (iii) et qui sont facturés au compte d'abonné (y compris mais sans s'y limiter, les appels à frais virés ou les appels interurbains faits avec un service de « contournement »). L'abonné est chargé de la sécurité des codes d'autorisation d'abonné et de l'accès aux systèmes de téléphone et de télécommunications d'abonné. Vous convenez de payer tous les frais applicables relatifs à ces services, y compris les frais qui s'appliquent à des appels particuliers, les frais mensuels, les charges minimales, les taxes et les autres frais supplémentaires. Vous êtes tenu d'empêcher l'utilisation non autorisée de vos services, et vous devez payer pour ce service non autorisé. Votre responsabilité en matière de paiement ne change pas du fait de l'utilisation ou de la mauvaise utilisation de votre service par des tiers. En particulier et sans limites, vous êtes tenu de payer tous les frais engagés du fait de : (i) toute délégation d'autorité qui découle des appels faits en utilisant les services d'ACN; (ii) toute utilisation des services d'ACN qui sont fournis, y compris les appels que vous n'aurez pas autorisés individuellement; et (iii) tout appel fait avec votre matériel par le biais d'une fonction d'accès à distance.

C. Vous devez payer les taxes et frais supplémentaires facturés relativement à vos services. Sauf si vous pouvez prouver à la satisfaction d'ACN, de manière adéquate, que vous en êtes exempté, des taxes et des frais supplémentaires seront facturés pour les montants dont les autorités fédérales, provinciales ou locales exigent le prélèvement par ACN.

D. Vous devez fournir les installations et le matériel nécessaires, y compris, sans toutefois s'y limiter, le câblage dans vos locaux, et le matériel de raccordement téléphonique nécessaire pour brancher vos installations et votre matériel jusqu'au point de démarcation, qui est le point où les installations de la compagnie de téléphone locale se terminent et où sont placées vos installations. ACN n'a aucune obligation d'entretenir ou de réparer des installations ou du matériel que vous louez ou possédez, mais à votre demande et à vos frais, ACN peut fournir des services d'entretien et de réparation pour vos installations et votre matériel.

E. Pour le service Ligne protégée d'ACN, ACN, ou ses sous-traitants, doivent avoir un accès raisonnable, sans frais pour ACN, à vos locaux et aux prises électriques pour diagnostiquer et réparer les problèmes de câblage interne. Les réparations de câblage interne ne seront pas faites si ACN conclut qu'il ne convient pas de faire les travaux parce que les locaux du client sont dans un tel état qu'il est impossible d'accéder de façon sûre ou raisonnable à la zone de réparation. ACN cherchera à fixer un rendez-vous à un moment convenable pour tous et exigera qu'une personne ayant l'âge de la majorité révolu pour la province où se trouvent les locaux soit présente au moment du rendez-vous prévu afin d'autoriser l'accès à vos locaux et aux travaux à effectuer.

2. DROITS DE RÉSILIATION DU CLIENT 
Vous pouvez annuler vos services en appelant le Service à la clientèle d'ACN, au 877-226-1010 ou en envoyant un avis d'annulation à l'adresse ci-dessous. L'avis doit être donné par un moyen qui vous permet de prouver que l'avis a réellement été donné, y compris par courrier recommandé, télécopieur ou remise en personne. L'annulation entre en vigueur au jour où vous envoyez l'avis ou à la date précisée dans l'avis. Si vous désirez résilier l'Entente durant la période initiale, des frais d'annulation précoce de 300 $ seront imputés à votre compte. Ce chiffre sera proraté à la baisse selon le nombre de mois qui restent à votre contrat. Les frais d'annulation précoce consistent en une estimation réelle et raisonnable des dommages-intérêts auxquels ACN sera assujettie en raison de votre annulation précoce et ne consistent pas en une pénalité.

ADRESSE AUX FINS DE SIGNIFICATION : ACN C. P. 720, Succursale B, Montréal (Québec) H3B 3K3

3. RENSEIGNEMENTS SUR LE CRÉDIT ET LE DÉPÔT
Vous donnez la permission à ACN d'obtenir l'information sur le crédit vous concernant auprès des agences d'évaluation de solvabilité en tout temps afin de vérifier votre identité et d'obtenir des renseignements de crédit ou d'autres renseignements nécessaires pour confirmer votre identité et votre admissibilité au crédit, afin qu'ACN puisse vous fournir des services de télécommunications. Si votre dossier de paiement des télécommunications n'est pas acceptable ou s'il est inconnu ou ne peut pas être établi pour ACN, ACN peut exiger que vous fournissiez une certaine forme de garantie pour obtenir ses services. La garantie peut être fournie sous forme de paiements préautorisés (PPA), où le client remet à ACN une autorisation écrite pour que soit débité directement sa carte de crédit ou son compte de chèques ou d'épargne des frais engagés. D'autres formes de garantie peuvent être acceptées à la seule discrétion d'ACN. ACN fixe les exigences de la garantie selon les critères suivants :

Nouveaux abonnés : si la personne qui souhaite s'abonner ne peut pas fournir la preuve d'un dossier de paiement récent et satisfaisant en ce qui concerne une compagnie de service de téléphone à son nom, une certaine forme de garantie peut être exigée.

Abonnés actuels : le client actuel peut être tenu de garantir son compte s'il a omis de faire ses paiements plus de deux fois en douze mois, ou s'il a vu son compte suspendu ou résilié pour défaut de paiement une fois en douze mois.

Les personnes qui souhaitent s'abonner aux services d'ACN peuvent faire l'objet d'une vérification du crédit, comme le permet la loi. En demandant le branchement au service, vous autorisez ACN à vérifier les cotes de crédit et à demander des renseignements aux agences d'évaluation de solvabilité en ce qui concerne l'emploi, les antécédents de crédit, les adresses antérieures, et au besoin, à revérifier cette information. Si vous estimez qu'ACN a transmis de l'information inexacte à un organisme de rapport sur le crédit, vous pouvez nous envoyer un avis écrit qui décrit l'inexactitude de façon précise. Selon les résultats de l'enquête, ACN peut ou peut ne pas demander le retrait de l'information prétendument inexacte de votre dossier de crédit.

4. RENSEIGNEMENTS SUR LA FACTURATION
A. ACN détermine la conception et le format des factures et détermine la période de facturation. Le format de la facture et la période de facturation peuvent être modifiés de temps à autre sans que vous en soyez avisé, et ces modifications entreront en vigueur après la date de la modification. Les charges, frais, taxes et frais supplémentaires sont perçus en avance, ce qui veut dire que les frais de service seront normalement perçus avant la période de facturation. Au moment de votre abonnement au Service, ACN facturera le premier mois de service et fera les ajustements nécessaires sur la première facture ou sur une facture postérieure en effectuant un calcul au prorata des frais mensuels en fonction de la date d'activation. ACN facturera en arriéré tous les frais facturés à l'utilisation et tous autres frais dus.

B. Les frais d'utilisation sont fondés sur le temps total d'utilisation des services d'ACN, sous réserve des augmentations applicables de facturation et de tous frais additionnels pouvant s'appliquer. L'utilisation est calculée à partir du moment où la personne qui reçoit l'appel soulève le récepteur téléphonique, comme il est déterminé par le matériel servant à la surveillance de réponse. Le temps facturable se termine lorsqu'une des personnes raccroche, libérant ainsi le raccordement du service. Chacun des appels effectués aura des frais minimums initiaux d'une minute au moins, sauf si des majorations différentes sont spécifiées au plan de tarifs, et toute période excédante sera facturée par période d'une minute, arrondie à la minute supérieure, sauf si des majorations différentes sont spécifiées au plan de tarifs. Les majorations sont fixées par ACN. De plus, si les frais d'appel incluent une fraction de cent, la fraction sera arrondie au cent supérieur.

C. Vous devrez payer un maximum de 20 $ pour tout chèque émis par vous à ACN et retourné par votre banque pour provision insuffisante. Si la loi de la province où vous recevez le service exige des frais différents, ACN vous facturera ce montant. Les chèques retournés par votre banque seront facturés par voie électronique à votre compte de chèques par le biais d'ACH Network pour la valeur nominale du chèque et soumis aux frais supplémentaires pour les chèques retournés qui seront aussi facturés à votre compte de chèques. À l'entière discrétion d'ACN, les frais de chèques retournés peuvent ne pas être imputés dans les cas appropriés (par exemple, en cas d'erreur de la banque).

D. Les objections aux frais facturés doivent être signalées à ACN ou à son agent de facturation dans les vingt (20) jours de la date limite imprimée sur votre facture. Des rajustements seront apportés à votre compte dans la mesure où des circonstances indiquent de façon raisonnable que ces changements sont appropriés.

E. Des frais de retard de paiement pouvant aller jusqu'à 5 $ ou 1,5 % (19,56 % par année), selon lequel des deux est le plus élevé, seront facturés pour tout solde en souffrance. Si la loi de la province où vous recevez le service exige des frais différents, ACN vous facturera ce montant.

F. Si ACN engage une agence de recouvrement pour récupérer ou tenter de récupérer les frais dus à ACN, vous pouvez être tenu de payer à ACN un montant additionnel pour couvrir les frais administratifs supplémentaires, si la loi applicable le permet. Si ACN engage des frais ou dépenses, y compris des frais juridiques, pour recouvrer ou tenter de recouvrer des frais dus à ACN, vous serez tenu de payer à ACN les frais et les dépenses raisonnablement engagés. Veuillez noter que cette disposition ne s'applique pas au Québec.

G. Vous devez aviser ACN de tout changement dans votre adresse de facturation ou, le cas échéant, dans la carte de crédit ou dans le compte de chèque ou d'épargne utilisé pour le paiement, en appelant le service à la clientèle d'ACN ou en lui écrivant. Prière d'inclure votre numéro de compte dans toute lettre.

H. Politique d'ACN en matière de rajustements de facturation. S'il est établi que vous avez trop payé pour des services ou que vous avez dû payer pour des numéros incorrectement composés, à l'exception des numéros incorrects composés sur votre numéro sans frais, votre compte sera crédité de façon appropriée. Vous avez trois mois à partir de la date d'émission de la facture pour contester toute erreur de facturation. Ces crédits ne peuvent pas être échangés contre des espèces. S'il est établi que vous avez moins payé pour des services ou que nous avons omis de vous faire payer pour des services, vous pourrez recevoir une facture rétroactive pour le montant payé en moins. Le service peut être débranché si vous omettez de payer les frais résultant d'une sous-facturation.

I. Plainte et règlement des litiges. Si vous avez des questions ou préoccupations concernant votre facture, veuillez appeler le Service à la clientèle d'ACN. ACN ne débranchera pas votre service en cas de défaut de paiement pour des frais contestés, tant que nous n'établirons pas que les frais sont exacts. Si vous déposez une plainte auprès du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) ou du Commissaire aux plaintes relatives aux services de télécommunications (CPRST) concernant votre facture, nous ne suspendrons pas ni ne débrancherons vos services de télécommunications locales de base pour défaut de paiement des frais contestés tant qu'une décision ne sera pas rendue par le CRTC ou le CPRST. Toutefois, vous devez payer toute partie non contestée de votre facture en temps opportun, et les procédures normales de recouvrement s'appliqueront à tout montant non contesté.

J. Vous êtes responsable et devez payer toutes les taxes fédérales, provinciales, municipales, locales ou autres taxes de vente gouvernementales, les taxes d'usage, d'accise, de valeur ajoutée, de propriété personnelle, de services publics ou toutes autres taxes applicables actuellement ou édictées ultérieurement, découlant ou résultant de l'abonnement, de l'utilisation ou du paiement des Services. De tels frais s'ajoutent au paiement du Service et seront facturés à votre carte de crédit, comme le stipule la présente Entente. Si vous bénéficiez d'une exemption de ces taxes, vous devez fournir à ACN le certificat original qui répond aux exigences juridiques applicables attestant le statut d'exemption de taxes. L'exemption de taxe s'appliquera uniquement à partir du moment où ACN recevra le certificat valide.

5. MODIFICATIONS AUX SERVICES D'ACN
A. ACN se réserve le droit de modifier les taux, les charges et les modalités de votre Service pourvu qu'elle vous donne trente (30) jours de préavis, comme prescrit par la présente Entente. Ces modifications seront affichées sur le site Web d'ACN ou communiquées par un message de facturation ou par un encart dans la facture avant la date d'entrée en vigueur de la modification, et les modifications qui seront faites à l'avenir sont incluses par renvoi dans la présente entente. ACN peut diminuer les tarifs et frais pour ses services sans préavis. Toute augmentation des taux et des frais pour votre Service entrera en vigueur seulement après un avis par lequel ACN vous informe, 30 jours à l'avance, des changements de la manière décrite ci-dessus. ACN ne vous donnera pas de préavis lorsqu'il s'agit d'un changement au niveau des taxes ou des frais supplémentaires, sauf lorsque la loi en vigueur l'exige.

B. Si vous maintenez votre abonnement ou si vous continuez à utiliser ou à payer les services d'ACN après tout changement dans les tarifs, frais ou modalités des services, vous convenez des changements par cette utilisation, ainsi que la loi le permet. Vous demeurez responsable de payer pour l'intégralité du Service.

C. Les clients n'ont aucun droit de propriété relativement aux numéros de téléphone qui leur sont attribués. ACN peut changer ces numéros, à condition d'avoir des motifs raisonnables de le faire et d'avoir donné un préavis suffisant par écrit aux clients en cause, en indiquant la raison et la date prévue du changement. En cas d'urgence, un préavis verbal avec confirmation écrite subséquente est suffisant.

D. ACN et ses fournisseurs tiers ont le droit de modifier leur réseau de télécommunications en tout temps. Du fait qu'un service de téléphone est situé dans une zone particulière du réseau, les modifications au réseau peuvent signifier que le client sera placé dans une zone de desserte locale, une zone locale ou un secteur à tarif de base différent. Il peut en découler des changements dans le tarif pour le client ou dans son numéro de téléphone. Les numéros de téléphone peuvent aussi varier pour des raisons techniques ou si des numéros différents sont désignés à ACN par une autre autorité.

6. DURÉE, RENOUVELLEMENT AUTOMATIQUE ET ANNULATION DU SERVICE 
A. Le service BusinessTalk entrera en vigueur à la date de votre choix et se poursuivra pour une durée initiale de deux (2) ou de trois (3) ans (« durée initiale »). Après la durée initiale, le Service sera automatiquement renouvelé sur une base mensuelle. Si vous souhaitez annuler votre Service durant la durée initiale, les dispositions suivantes s'appliqueront : 1) vous devrez payer les frais d'utilisation, les frais d'accès établis au prorata, les taxes, les frais supplémentaires et les autres frais qui pourraient s'appliquer jusqu'à la date d'annulation; 2) vous serez responsable des frais relatifs au Service BusinessTalk jusqu'à la date d'annulation, plus les frais pour annulation précoce décrits dans le site Web d'ACN à la section de commande en ligne. Vous avez accepté cette modalité lorsque vous vous êtes abonné au Service. Vous reconnaissez que les frais pour annulation précoce consistent en des dommages-intérêts extrajudiciaires et non une pénalité et que les frais relatifs au Service BusinessTalk seraient beaucoup plus élevés en l'absence de cette disposition. 

B. Annulation par le client. Vous pouvez mettre fin à cette entente en tout temps en communiquant verbalement ou par écrit avec le service à la clientèle d'ACN. Comme stipulé dans la section 4 A et dans la limite permise par la loi provinciale, les frais mensuels sont facturés en entier le premier jour du cycle de facturation et ne seront pas ajustés au prorata si le service est débranché avant la fin de cette période de facturation. De plus, vous êtes responsable des frais facturés à l'utilisation et de tout frais d'annulation précoce qui peuvent être applicables pour tout service annulé. Si vous êtes abonné au service Internet haute vitesse combiné à la téléphonie locale et interurbaine et que vous décidez d'annuler votre service de téléphonie locale et interurbaine, votre service Internet haute vitesse sera également annulé, à moins que vous soyez abonné au Service de téléphonie numérique. Des frais d'annulation précoce pourraient s'appliquer si vous annulez votre service Internet haute vitesse, conformément à votre entente régissant ce service.

C. Refus de service, suspension et annulation par ACN.

• ACN, à sa discrétion exclusive et sans responsabilité, a) se réserve le droit de déplacer tout matériel lui appartenant; b) se réserve le droit de refuser de vous fournir ses services; c) peut annuler ou suspendre tout ou partie de vos services pour cause si l'une des situations suivantes se produit : 1) vous, ou tout autre utilisateur autorisé ou non autorisé, (i) utilisez le Service d'ACN d'une manière qui compromet les services que fournit ACN à d'autres parties; (ii) endommagez le Service d'ACN; (iii) utilisez le Service de manière frauduleuse ou d'une manière qui ne correspond pas à votre utilisation régulière, qui a été établie par ACN, ou utilisez les services à partir d'une zone de service à coût élevé ou vers une telle zone à un point qui ne peut être appuyé par votre plan tarifaire ou par les frais pour vos services. Lorsque les services sont annulés en raison d'une utilisation frauduleuse des services, ACN peut, avant de réinstaurer les services, exiger que vous versiez un montant qui correspond à une estimation raisonnable des revenus perdus en raison d'une telle utilisation frauduleuse; 2) le CRTC, un tribunal ou une autre instance gouvernementale ayant compétence sur la question rend une ordonnance ou une décision qui empêche ACN de fournir de tels services; 3) vous contrevenez à la présente entente, y compris la politique d'utilisation acceptable (PUA); 4) vous négligez de régler vos factures ou de maintenir le niveau de sécurité nécessaire. Votre Service d'appels locaux ne sera ni suspendu ni débranché en cas du non-paiement de votre part de frais non locaux. ACN pourrait imposer des frais de réactivation après une suspension ou une annulation. Si votre service est annulé, vous devez payer les montants et charges dont vous êtes redevables.

Si votre service est annulé ou suspendu pour quelque motif que ce soit, vous demeurez tenu de tous les frais en souffrance pour ce service, y compris le paiement de toutes les factures qui demeurent impayées après la date de l'annulation ou de la suspension. Si ACN engage des frais ou dépenses, y compris les frais juridiques, en recouvrant ou en tentant de recouvrer les frais dus à ACN, ACN peut recouvrer tous ces frais et dépenses raisonnablement engagés, y compris des frais de retard pour les frais impayés.

• À sa discrétion exclusive et sans responsabilité, ACN peut : a) mettre immédiatement fin au Service ACN et à la présente entente en fournissant un avis écrit et une date de paiement final pour toute somme dont vous êtes redevable; b) exiger que vous lui retourniez tout matériel appartenant à ACN qui vous a été fourni relativement aux services d'Internet haute vitesse, et s'attendre à ce que ces pièces fonctionnent et soient en bonne condition, si 1) vous êtes en défaut de paiement; 2) vous faites l'objet d'un recouvrement par une institution quelconque relativement à votre insolvabilité, à une mise sous séquestre, à des procédures de faillite ou à toute autre procédure relative au règlement de vos dettes; 3) vous violez la présente Entente; 4) vous utilisez les services de manière frauduleuse ou d'une manière qui ne correspond pas à votre utilisation régulière, qui a été établie par ACN, ou utilisez les services à partir d'une zone de service à coût élevé ou vers une telle zone à un point qui ne peut être appuyé par votre plan tarifaire ou par les frais pour vos services. 

• Pourvu qu'elle vous donne au moins trente (30) jours de préavis écrit, ACN peut mettre fin à la présente entente pour n'importe quel motif, y compris si elle cesse de fournir les services ACN auxquels vous êtes abonnés.

ACN ne mettra pas fin à vos services un samedi ou un dimanche.

7. BLOCAGE DU SERVICE
A. ACN peut, sans préavis, et en conformité avec les lois et règlements applicables, bloquer le trafic vers des pays, villes ou codes du Plan de numérotage régional (de format NXX) particuliers, ou en provenance de ceux-ci, lorsque ACN juge nécessaire de le faire pour éviter : (i) l'utilisation illicite de ses services; (ii) l'utilisation de ses services en violation de la présente entente; (iii) le défaut de paiement de ses services; ou (iv) le blocage du réseau ou la dégradation du service pour les clients d'ACN. Le service sera rétabli dès qu'il sera possible de l'assurer sans risques indus pour ACN ou ses clients.
B. ACN se réserve le droit de bloquer, sans préavis ni responsabilité, un code de carte d'appel si elle a raison de croire que le code en question a été utilisé à des fins frauduleuses. ACN peut aussi intercepter les appels par cartes d'appel pour vérifier l'information sur le client et éviter la fraude. ACN cessera de bloquer la carte d'appel, ou émettra une nouvelle carte d'appel à la demande de tout client visé, dès qu'ACN aura établi qu'elle peut le faire raisonnablement sans risque indu.

8. MODALITÉS DE L'OPTION LIGNE PROTÉGÉE
A. Description des services : Le plan Ligne protégée d'ACN est un service facultatif qui peut être acheté pour chaque ligne de téléphone locale, s'il est disponible, afin de protéger les clients d'ACN des frais imprévus associés aux réparations du câblage et des prises de téléphone dans les locaux du client. La garantie en vertu du plan Ligne protégée est limitée à trois visites sur place en 12 mois par les techniciens d'ACN (ou son sous-traitant) dans les locaux du client pour exécuter des travaux de réparation couverts. Les travaux de réparation supplémentaires autorisés par le client seront facturés au client au tarif horaire et pour les visites sur place qui sera applicable.

B. Sous-traitance : ACN peut sous-traiter l'exécution des services de réparation à un tiers. Dans ce cas-là, l'entrepreneur tiers peut être la personne à contacter en ce qui concerne l'ordonnancement et la nature des travaux à exécuter et il exécutera les travaux au nom d'ACN.

C. Information sur les commandes : En choisissant l'option Ligne protégée sur votre bon de commande ou en communiquant avec le Service à la clientèle, vous pouvez commander l'option du plan Ligne protégée. Votre paiement des frais de Ligne protégée sur votre prochaine facture d'ACN constituera une preuve supplémentaire de votre intention d'ajouter le plan Ligne protégée à votre service existant.

D. Date d'entrée en vigueur du plan Ligne protégée : Le plan Ligne protégée entrera en vigueur 30 jours après la date de la commande.

E. Conditions non visées par le service Ligne protégée d'ACN :
1. Problèmes antérieurs à votre abonnement au plan Ligne protégée.
2. Mise à niveau du câblage existant.
3. Dommages au câble interne causés par négligence de la part d'un entrepreneur ou un dommage intentionnel causé par vous ou un tiers.
4. Dommage au câble interne, causé par un équipement défectueux.
5. Installation d'un câble interne supplémentaire et de prises.
6. Réparation du câble d'extension de la ligne principale à des structures non jointes.
7. Réparation des prises situées à l'extérieur et non jointes aux murs externes de vos locaux.
8. Réparation du câble pour les rampes d'accès à l'eau de bateaux et les câbles et prises spéciales pour les bateaux.
9. Conversion des téléphones enfichables dans des prises modulaires.
10. Réparation du matériel de télécommunications (téléphones, télécopieurs, combinés, etc.).
11. Demandes de détection d'écoutes téléphoniques.
12. Câblage appartenant à un tiers, autre que l'abonné d'ACN.

9. POLITIQUE DE PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE D'ACN
Aperçu
ACN s'engage à protéger le caractère privé des renseignements personnels de leurs clients. Nous adhérons pleinement à l'esprit et aux objectifs des lois canadiennes en matière de protection de la vie privée, soit la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE), et à toute décision du CRTC qui garantit la confidentialité des renseignements des clients d'ACN. Bien que ACN ait toujours eu des politiques et procédures en matière de protection de la vie privée, ce document a pour but de fournir à ses clients des renseignements sur nos politiques et procédures actuellement en place. Plus particulièrement, ce document vous fournit des renseignements concernant la politique d'ACN en matière de collecte, d'exploitation et de diffusion des renseignements personnels et le droit de nos clients à limiter cette collecte, exploitation ou diffusion. Les renseignements personnels incluent tout renseignement concernant et permettant d'identifier, les clients, ce qui peut comprendre le nom, les adresses de courriel, les numéros de téléphone, les numéros d'identification et les renseignements bancaires. La confidentialité de tout renseignement personnel concernant nos clients est protégée par ACN et ceux-ci ne sont pas revendus à des tiers.

Des questions peuvent se poser à tous à la lecture de ce document. Pour obtenir de plus amples renseignements au sujet d'ACN ou de sa politique de protection de la vie privée, veuillez contacter par écrit notre Responsable de la protection des renseignements personnels à l'adresse suivante : C. P. 720, Succursale B, Montréal (Québec) H3B 3K3, à l'attention du : Responsable de la protection des renseignements personnels, par courriel à privacyofficer@acninc.com, ou par téléphone au 1 800 219-0143.

Notre politique de protection des renseignements personnels est sujette à modification. Pour consulter la version la plus récente de la Politique en matière de protection des renseignements personnels, veuillez consulter notre site Web, au ACN.com

Responsabilité
ACN a désigné son Responsable de la protection des renseignements personnels comme étant la personne principalement responsable des politiques et procédures d'ACN qui régissent la protection des renseignements personnels. Vous pouvez communiquer avec le Responsable de la protection des renseignements personnels par écrit à l'adresse suivante : ACN, C. P. 720, Succursale B, Montréal (Québec) H3B 3K3, à l'attention de : Responsable de la protection des renseignements personnels, par courriel au privacyofficer@acninc.com ou par téléphone au 1 800 219-0143.

Détermination des fins de la collecte des renseignements
ACN collecte des renseignements personnels pour différentes raisons dont le traitement de vos demandes de services ACN. Les renseignements personnels sont utilisés pour vérifier, traiter et administrer vos demandes de produits et de services, pour évaluer votre solvabilité, pour maintenir notre relation commerciale avec vous et pour analyser et comprendre vos besoins en matière de service et répondre à ceux-ci. Les renseignements concernant les clients sont également analysés par ACN pour améliorer les produits que nous proposons à notre clientèle. Nous procédons à l'analyse des renseignements personnels vous concernant afin d'identifier les produits et services offerts par nos partenaires ou nous-mêmes et qui sont susceptibles de vous intéresser et afin de pouvoir vous les proposer. Lorsqu'un tiers ou un partenaire d'ACN propose un produit susceptible de vous intéresser, nous vous transmettrons les informations liées à ces produits ou services, à moins que vous ne nous précisiez de ne pas le faire, par exemple lorsque vous ne donnez pas votre consentement pour recevoir ce type de renseignements.

Vos renseignements personnels sont également utilisés pour que nous puissions communiquer avec vous pour des besoins de facturation ou de provisionnement ou pour la communication de renseignements exacts aux agences d'évaluation du crédit. Généralement, les raisons pour lesquelles les renseignements seront utilisés vous sont exposées au moment de leur collecte, comme c'est le cas sur nos formulaires de Demande de service. ACN ne procède ni à la vente ni à la location des renseignements personnels à des tiers.

Il se peut qu'ACN délègue occasionnellement à des tiers le traitement de certains comptes ou d'autres fonctions de Service à la clientèle. En conséquence, les renseignements personnels seront fournis à ces tiers. Cependant, ACN ne livre des renseignements personnels que dans le cas où elle est assurée, par des accords très stricts de non-divulgation conclus avec les tierces parties en question, que ces renseignements resteront confidentiels. Dans le cas où ces partenaires ou tierces parties sont basées aux États-Unis, les renseignements pourraient être traités et conservés aux États-Unis et donc être mis à la disposition de différentes instances gouvernementales, législatives, régulatrices ou de maintien de la loi américaines, conformément aux lois fédérales américaines et à celles des différents États de ce pays.

ACN est occasionnellement tenue d'informer les autorités de régulation ou de présenter aux autorités gouvernementales et aux organismes du secteur des télécommunications un aperçu de toutes les informations concernant ses clients, ce qui peut comprendre, sous forme statistique ou détaillée, les renseignements personnels vous concernant. Dans le cas où nous fournissons des informations statistiques ou autres, les renseignements susceptibles de vous identifier personnellement ne seront pas divulgués. Les renseignements que nous fournissons sont plutôt compilés en agrégats (groupes) d'information afin que les utilisateurs ne puissent identifier ou extraire les renseignements personnels vous concernant.

Comme vous le savez, ACN offre ses produits et services par l'entremise d'un réseau de propriétaires d'entreprise indépendants auquel vous avez peut-être déjà fourni des renseignements personnels. Les propriétaires d'entreprise indépendants ACN doivent respecter la confidentialité de vos renseignements personnels. Ils se sont engagés à respecter la politique de protection de renseignements personnels d'ACN. Nos propriétaires d'entreprise indépendants ont également accès à des renseignements sur votre utilisation des produits et services ACN pour le calcul de leurs commissions sur l'utilisation des produits et services d'ACN.

Consentement
Les clients d'ACN devront être informés de toute collecte, utilisation ou communication de renseignements personnels les concernant et y consentir, à moins qu'il ne soit pas approprié de le faire. Les situations où cela ne serait pas approprié incluent, sans s'y limiter, les situations d'urgence, la prévention d'actes criminels, l'exécution de mandats ou d'assignations à témoigner, ou d'autres situations prévues par la loi.

Le consentement doit être donné verbalement ou par écrit avant la collecte, l'utilisation ou la divulgation de vos renseignements personnels. Pour déterminer la forme que prendra le consentement, ACN devra tenir compte de la nature et de la sensibilité des renseignements personnels collectés, utilisés ou communiqués. Par exemple, ACN cherchera à obtenir un consentement explicite pour les renseignements particulièrement importants, comme ceux qui sont relatifs à votre compte bancaire, mais pourrait se contenter d'un consentement implicite en vous demandant de l'avertir si vous ne souhaitez pas recevoir d'information sur ses nouveaux produits. Un client peut retirer son consentement à la collecte, à l'utilisation et à la diffusion de ses renseignements en tout temps, en contactant notre Responsable de la protection des renseignements personnels. Toutefois, le client doit être conscient que s'il retire son consentement à la collecte, utilisation ou communication de ses renseignements personnels, cela pourrait avoir des conséquences sur la capacité d'ACN à assurer la continuité du service ou l'offre de produits.

ACN ne peut en aucun cas procéder à une quelconque enquête, comme, notamment, une vérification du crédit suite à une demande de service, sans disposer au préalable d'une lettre d'autorisation signée ou d'une Demande de service interurbain, local ou autre signée, ou avoir procédé à une vérification téléphonique de la commande. Tel que décrit dans la section Détermination des fins de la collecte des renseignements, les conditions de souscription aux services d'ACN figurent sur toutes les lettres d'autorisation. Suite à la souscription de services auprès d'ACN, les renseignements personnels collectés sont utilisés aux fins indiquées ci-dessus, notamment afin de faciliter l'activation des services.

Limitation de la collecte
Les renseignements personnels pouvant être collectés incluent, entre autres, les informations suivantes :
· La préférence linguistique du client ainsi que son prénom, son initiale, son nom, son adresse postale complète, sa date de naissance, son numéro de carte de crédit et une estimation relative à son utilisation de services interurbains.
· Les renseignements bancaires afin de simplifier les paiements préautorisés ou toute autre forme de paiement.
· Les données permettant à ACN d'ouvrir un dossier de crédit et de transmettre les informations nécessaires à la vérification de crédit aux agences de crédit canadiennes ainsi que de recueillir les résultats fournis par ces mêmes agences de crédit.
Seuls les renseignements personnels nécessaires pour les raisons décrites ci-dessus peuvent être recueillis. Certains de ces renseignements personnels peuvent permettre à ACN d'obtenir un rapport de solvabilité, qui lui-même permet à ACN d'approuver ou non la demande du client. De plus, ces renseignements servent à ACN à échanger des informations avec les agences de vérification du crédit concernant le client en question, sans aucune erreur possible. Les informations permettant de vous identifier de manière très précise, telle que votre date de naissance, nous servent à vous identifier sans erreur possible lors de nos contacts avec les agences de vérification du crédit.

Limitation de l'exploitation, de la divulgation et de la conservation
ACN ne doit pas utiliser ou communiquer de renseignements personnels à des fins autres que celles définies plus haut, et, notamment, afin de faciliter l'activation des services au client, son identification, l'élaboration du rapport de solvabilité et l'approbation du dossier de crédit et, si nécessaire, le recouvrement du solde relatif aux services offerts. Les renseignements fournis par ACN à des partenaires ou à ses fournisseurs le sont sous le couvert d'un contrat stipulant que les renseignements en question doivent être conservés en toute confidentialité, de façon sécuritaire et protégés conformément aux standards établis par la politique de protection des renseignements personnels d'ACN.

ACN peut communiquer les renseignements personnels relatifs aux clients à sa société mère et à ses filiales, ainsi qu'aux agents autorisés, aux propriétaires d'entreprise indépendants avec lesquels ACN a conclu un accord commercial visant à développer ses opérations, à améliorer les services offerts aux clients, ainsi qu'à des tierces parties. L'ensemble de ces acteurs a le droit d'utiliser ou d'analyser et de partager les renseignements personnels relatifs aux clients, afin de traiter les comptes clients. Ils peuvent enfin être communiqués dans le cadre des transactions ou des opérations effectuées par ACN entre ses différentes filiales ou avec d'autres sociétés. Toutefois, dans tous les cas mentionnés, ACN prend les mesures nécessaires pour s'assurer que l'organisation recevant ces renseignements personnels les utilise et les divulgue de façon conforme à ce que vous avez autorisé et en accord avec cette politique.

ACN rémunère ses propriétaires d'entreprise indépendants sous la forme de commissions, comme prévu par le Plan de marketing d'ACN. Il se peut que les renseignements personnels des clients soient communiqués dans le cadre du système de commissions.

Conservation
Les renseignements personnels vous concernant sont conservés dans un dossier portant votre nom chez ACN, au 1000 Progress Place, Concord, NC 28025-2449. ACN ne doit conserver les renseignements personnels qu'aussi longtemps que nécessaire pour la réalisation des fins déterminées ou à des fins juridiques. Les renseignements personnels devenus inutiles seront détruits, effacés ou rendus anonymes.

Exactitude
ACN s'engage à atteindre la plus grande exactitude possible dans le cadre de la collecte et de la gestion des renseignements personnels. Vous avez le droit de demander que les renseignements personnels vous concernant soient mis à jour si vous pouvez établir la preuve qu'ils sont inexacts. Ceux-ci ne peuvent généralement être mis à jour qu'à la demande du client ou si nécessaire aux fins suivantes : élaboration de rapports de solvabilité, rapports financiers, etc. ACN ne procèdera à la mise à jour et à la vérification des renseignements, si nécessaire que sur demande du client.

Mesures de sécurité
ACN a implanté des mesures de sécurité physiques, organisationnelles, contractuelles et technologiques pour protéger les renseignements personnels de ses clients contre toute perte ou vol, tout accès non autorisé, toute divulgation, copie, utilisation ou modification. Nos employés ont accès aux renseignements personnels contenus dans notre système informatique, mais uniquement en vue de fournir un service optimal à nos clients et conformément aux fins énumérées ci-dessus. Tous les employés (actuels et futurs) doivent signer une entente de non-divulgation, et on leur rappelle régulièrement de leur obligation de ne pas divulguer de renseignements personnels autres que dans les limites de la présente politique.

Les renseignements personnels sur support papier (comme les lettres d'autorisation) sont conservés de façon sécuritaire dans les locaux d'ACN. Seul un nombre très limité de personnes ont accès à la salle de dossiers d'ACN. Ces personnes sont tenues de conserver la sécurité des dossiers d'ACN.

Ouverture
ACN serait heureuse de discuter de cette politique et des mesures qu'elle a prises pour assurer la protection des renseignements personnels. Toute question de la clientèle doit être envoyée à : ACN, C. P. 720, Succursale B, Montréal (Québec) H3B 3K3, à l'attention du : Responsable de la protection des renseignements personnels, ou par courriel à l'adresse privacyofficer@acninc.com ou par téléphone, au 1 800 219-0143.

Accès
Toute demande d'accès aux renseignements personnels doit être transmise par écrit au Responsable de la protection des renseignements personnels d'ACN. Comme ACN protège soigneusement les renseignements personnels de ses clients, toute demande d'accès doit comprendre une preuve d'identité. Si les preuves fournies ne sont pas suffisantes pour vérifier l'identité de la personne qui a demandé l'information, nos employés pourraient demander des renseignements supplémentaires pour s'assurer que l'accès à des renseignements personnels n'est donné qu'aux personnes autorisées. À titre d'exemple, ACN pourrait demander des numéros de téléphone récemment composés par le client, une liste des paiements récemment versés à ACN ou tout autre renseignement supplémentaire au besoin.

Après consultation, vous pouvez contester la validité et la précision des renseignements contenus dans votre dossier. Tout différend lié à l'accès aux renseignements personnels par le client devra être porté à l'attention du Responsable de la protection des renseignements personnels d'ACN.

Possibilité de porter plainte à l'égard du non-respect des principes
Tout client, individu ou entreprise souhaitant se plaindre du non-respect des principes énoncés dans le LPRPDE ou des mesures prises par ACN pour veiller sur la sécurité des renseignements personnels peut le faire en communiquant, par écrit avec le Responsable de la protection des renseignements personnels d'ACN au C. P. 720, Succursale B, Montréal, Québec H3B 3K3, par courriel à l'adresse privacyofficer@acninc.com ou par téléphone au 1 800 219-0143. Les procédures de plainte sont disponibles sur demande.

Si vous avez des questions concernant la Politique de protection des renseignements personnels, si vous refusez de l'accepter ou si vous souhaitez restreindre le mode de collecte, d'utilisation ou de divulgation des renseignements vous concernant ou encore retirer votre consentement, n'hésitez pas à contacter par écrit notre Responsable de la protection des renseignements personnels à l'adresse suivante : ACN, C. P. 720, Succursale B, Montréal, Québec H3B 3K3, par courriel à l'adresse : privacyofficer@acninc.com, ou par téléphone au 1 800 219-0143.

Fonctions d'amélioration de la vie privée
En plus de notre politique en matière de protection des renseignements personnels, ACN offre des fonctions d'amélioration de la vie privée (ci-après) pour que l'abonné puisse avoir un plus grand contrôle sur la protection de sa vie privée. Pour tout renseignement supplémentaire à propos de ces fonctions, veuillez contacter notre service à la clientèle.

A. Afficheur : L'afficheur offre aux abonnés le nom et le numéro de l'appel entrant en cours ou du dernier appel entrant. L'afficheur permet aussi d'avoir la date et l'heure de l'appel. Cette fonction exige d'avoir un téléphone ou une unité d'affichage compatible.

B. Blocage d'afficheur : Le blocage d'afficheur permet aux abonnés d'empêcher que leur nom et leur numéro soient affichés sur le récepteur de la personne appelée. Au lieu du nom et du numéro de l'abonné, seulement la date et l'heure seront affichées avec les mentions « Nom privé/ Numéro particulier, Anonyme, Appel bloqué ou Inconnu » sur le récepteur de la partie appelée. Le blocage d'afficheur est disponible pour chaque appel individuel si vous composez *67 avant de faire votre appel. ACN offre aussi le blocage automatique du nom et du numéro de l'abonné qui apparaissent sur l'écran de la personne appelée dans tous les appels faits avec la ligne de téléphone de l'abonné. Pour avoir cette fonction, s'adresser au Service à la clientèle. Des frais mensuels s'appliqueront. Cette fonction est gratuite pour les lignes d'écoute téléphonique, les maisons de refuge pour femmes battues, les cliniques médicales communautaires, les organismes d'application de la loi et les victimes de violence domestique.

C. Filtrage d'appels : L'option Filtrage d'appels permet à l'utilisateur de refuser les appels qui sont sur la liste de sélection de l'utilisateur. Les abonnés au sélecteur peuvent sélectionner un maximum de 12 numéros dont ils ne veulent pas recevoir d'appels. Les appels entrants sur la liste de sélection reçoivent un message poli qui informe l'interlocuteur que la personne appelée ne souhaite pas recevoir l'appel.

D. Rappel du dernier numéro : Cette fonction permet au client d'obtenir le numéro de téléphone, avec la date et l'heure du dernier appel entrant, qu'il ait reçu une réponse ou non, de tout appareil de téléphone dans la résidence. L'option Rappel du dernier numéro est activée en composant *69. Des frais supplémentaires seront facturés.

E. Dépisteur : Avant d'utiliser le dépisteur, il faudrait obtenir des instructions ou une autorisation auprès du service de police de l'abonné. Le dépisteur permet aux abonnés qui ont reçu des appels obscènes ou de harcèlement de dépister automatiquement leur dernier appel entrant, y compris le numéro de téléphone, la date et l'heure de l'appel. ACN ne révèlera cette information qu'à la police, sur demande. L'abonné sera tenu de présenter une documentation juridique adéquate. Pour dépister un appel, composer *57 après avoir répondu au téléphone et avoir raccroché. Un message vocal dira à l'abonné si l'appel a pu être dépisté avec succès. Des frais s'appliquent pour chaque tentative de dépistage d'un appel. ACN applique toutes les règles du CRTC en matière de dispositifs de composition et d'annonce automatique (DCAA) et d'appels non sollicités dans un but de sollicitation, en direct et par télécopieur. Les DCAA aident les personnes à faire des appels en direct ou par télécopieur. Ils peuvent mémoriser ou produire des numéros de téléphone où il est possible d'appeler pour produire un message vocal préenregistré ou synthétisé.

Interdiction concernant l'utilisation du DCAA
Il est interdit de se servir du DCAA pour faire des appels non sollicités dans un but de sollicitation. Sont interdits les appels faits pour solliciter au nom d'un organisme de charité, les messages DCAA pour demander à la personne appelée de se mettre en attente jusqu'à ce qu'un opérateur lui réponde (lorsque l'objet de l'appel est de faire de la sollicitation), les activités comme les promotions radiophoniques ou les appels DCAA qui renvoient la personne appelée à un numéro de service 900 ou 976.

Autorisation concernant l'utilisation du DCAA
Les appels DCAA ne sont pas interdits si aucune tentative de sollicitation n'est faite, sous réserve toutefois des restrictions suivantes :
1. Les appels DCAA non sollicités et autorisés ne doivent pas provenir de lignes d'urgence ou d'installations hospitalières.

2. Sauf si la loi dispose autrement, les appels DCAA non sollicités et autorisés peuvent seulement être faits entre 9 h 30 et 20 h du lundi au vendredi, entre 10 h 30 et 17 h le samedi et entre midi et 17 h le dimanche.

3. Les appels DCAA non sollicités et autorisés doivent commencer par un message clair qui identifie la personne au nom duquel l'appel est fait. Ce message doit inclure ce qui suit : i. une adresse postale; ii. un numéro de téléphone où la partie peut contacter sans frais un responsable qui représente la personne à l'origine du message. Si le message effectif excède 60 secondes, le message d'identification doit être répété à la fin de l'appel. Si la personne qui fait l'appel effectue un sondage au nom d'un client, soit l'organisme de sondage, soit le client au nom duquel l'appel est fait doit être identifié, conformément aux exigences ci-dessus.

4. Les appels DCAA non sollicités et autorisés doivent afficher le numéro d'où provient l'appel, sauf si l'affichage n'est pas disponible pour des raisons techniques. Autrement, les utilisateurs du DCAA peuvent s'abonner à un service d'affichage de numéro de rechange, et afficher un autre numéro où la personne qui fait l'appel peut être contactée. Il est interdit de faire de la composition séquentielle. La composition au hasard et les appels à des numéros non publiés sont autorisés. Tout utilisateur du DCAA doit faire des efforts raisonnables pour assurer que le matériel se débranche dans les dix secondes après que la partie qui a reçu l'appel ait raccroché.

Appels non sollicités en direct et par télécopieur non sollicités.

Les mêmes restrictions de composition que celles qui visent le DCAA s'appliquent aux appels non sollicités en direct et aux télécopies non sollicitées faits à des fins de sollicitation. De la même manière, les personnes qui font des appels non sollicités en direct et des télécopies non sollicitées pour faire de la sollicitation doivent veiller à ce que la demande du client qui refuse tout appel futur soit respectée. Le nom et le numéro de téléphone du client doivent être retirés des listes d'appels dans les 7 jours de la demande d'appels de télécopieur non sollicités et dans les 30 jours de la demande d'appels non sollicités en direct. La demande du client qui ne veut pas être appelé doit rester active pendant trois ans. Les organisations professionnelles d'appels doivent fournir des renseignements en ce qui concerne leur organisme et la personne pour laquelle elles appellent. Les utilisateurs du DCAA qui violent les restrictions imposées par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes pourraient voir interrompre leurs services après un avis de deux jours ouvrables. L'abonné peut aussi consulter le Registre des abonnés auto-exclus de l'Association canadienne du marketing : http://www.the-cma.org

10. LIMITE DE RESPONSABILITÉ, INDEMNISATION ET ABSENCE DE GARANTIE
A. Dans les limites de ce qui est permis par la loi, la responsabilité d'ACN quant aux dommages découlant d'erreurs, d'interruptions, d'omissions, de retards, de fautes ou de défauts de transmission, qui pourraient survenir dans le cadre de la prestation de services, se limitera à l'attribution par ACN d'un crédit qui équivaut aux frais proportionnés pour la période durant laquelle les défauts de transmission ont eu lieu. Toutefois, la responsabilité d'ACN pour de tels défauts de transmission ne dépassera jamais 50 $.

B. ACN ne sera pas responsable des réclamations, pertes, dépenses ou dommages (y compris les dommages directs, indirects, extraordinaires ou corrélatifs) pour toute interruption, erreur, omission ou défaut des services fournis si ceux-ci sont causés par une personne ou une entité autre qu'ACN ou en raison du mauvais fonctionnement d'un service ou d'une installation fournie par tout autre fournisseur de services ou vendeur, d'un acte de la nature, d'une catastrophe naturelle, d'un incendie, d'une guerre, de troubles publics, de mesures gouvernementales ou de toute autre cause de force majeure.

C. Dans les limites de ce qui est permis par la loi provinciale, ACN ne sera pas responsable de vous indemniser pour toute perte ou dommage direct, indirect, extraordinaire, accessoire, corrélatif, exemplaire ou punitif ou pour toute perte de profits ou de revenus en raison des services fournis par ACN ou d'une omission d'ACN aux termes de la présente entente. Cette stipulation survit à la résiliation de la présente entente.

D. ACN n'est pas responsable pour toute réclamation ou perte ou tout remboursement découlant de la perte ou du vol des numéros d'identification personnels émis aux fins de leur utilisation avec les services d'ACN.

E. Dans la limite permise par la loi, en ce qui concerne les autres allégations de fait, réclamations fondées en droit ou litiges invoqués par vous-même ou par d'autres personnes, pour des dommages liés à la passation de commande (y compris la réservation de tout numéro précis pour être utilisé avec un service), à l'installation (y compris les retards y afférents) ou à la prestation, la résiliation, l'entretien, la réparation, l'interruption ou la restauration de tout service ou de toute installation offerts par ACN, la responsabilité d'ACN, le cas échéant, sera limitée aux allocations de crédit pour les interruptions de service comme il est exigé par la loi.

F. E911 : Ce service est offert seulement et exclusivement à titre d'aide dans le traitement des appels d'aide en ce qui concerne un incendie, un appel à la police ou d'autres urgences. En ce qui concerne l'acheminement des appels par ACN à des points de réponse de la sécurité publique ou à des fournisseurs de services municipaux d'urgence, ACN n'est pas responsable pour toute perte, réclamation, demande, poursuite ou responsabilité quelle qu'elle soit, qu'elle soit subie par le client, faite par lui, causée par lui, ou invoquée par lui ou par toute autre partie ou personne pour tout préjudice corporel ou décès de toute personne et pour toute perte, tout dommage ou toute destruction de tout bien, qu'il appartienne au client ou à d'autres personnes, causé ou prétendument causé par : (1) des erreurs, omissions, interruptions, retards, erreurs ou autres vices dans la prestation du service, ou (2) l'installation, l'exploitation, le défaut d'exploitation, l'entretien, le retrait, la présence, l'état, l'emplacement ou l'utilisation de tout matériel ou de toute installation qui fournit ce service. De plus, ACN n'est pas responsable de toute violation du droit à la vie privée de toute personne, causée, directement ou indirectement, par l'installation, l'exploitation, le défaut d'exploitation, l'entretien, le retrait, la présence, l'état, l'emplacement, l'occasion ou l'utilisation des caractéristiques du service d'urgence 911 et du matériel afférent, ou par tout service fourni par ACN, ou causée par elle, y compris, mais sans s'y limiter, l'identification du numéro de téléphone ou du nom lié au téléphone utilisé par la ou les parties qui accèdent au service E911, et qui découle de la négligence ou d'un autre acte fautif de la part du client, d'ACN, de ses utilisateurs, des organismes ou des municipalités, ou des employés ou mandataires de l'un d'eux. Lorsqu'un client qui possède un numéro de téléphone non inscrit à l'annuaire ou confidentiel fait un appel au service d'urgence 911, ACN divulguera le nom et l'adresse de l'abonné demandeur, lorsque ces renseignements peuvent être établis, à l'autorité gouvernementale locale chargée du service d'urgence 911 à la demande de cette dernière. En s'abonnant au service d'ACN, le client accepte la divulgation des renseignements décrits ci-dessus et accepte que le service E911 n'est pas aussi complet qu'un autre service 911.

G. Service d'assistance pour malentendants : Dans les limites permises par la loi, en ce qui concerne l'offre par ACN du service d'assistance pour malentendants, tout service fourni par ACN qui fait intervenir la réception, la traduction, la transmission ou la livraison de messages téléphoniques, par appareils téléscripteurs pour sourds, par ATS (appareil téléscripteur), ou par tout autre instrument sur les installations d'ACN ou toute entreprise de télécommunication correspondante, la responsabilité d'ACN n'excédera pas un montant équivalent aux frais d'ACN pour un appel d'une minute au poste appelé au moment où l'appel visé a été fait.

Pour communiquer avec des clients souffrant de troubles de la parole, des personnes sourdes ou des malentendants, l'abonné peut les appeler directement en utilisant un ATS. Si l'abonné a besoin d'appeler au moyen de l'opérateur du système d'assistance pour malentendants :

· Pour l'ATS à la voix, composer le 711
· Pour la voix à l'ATS, composer le 1 800 855-0511
Pour l'ATS à l'ATS, composer le 1 800 855-1155
H. Dans la limite permise par la loi, en ce qui concerne l'approvisionnement de données, de renseignements ou de contenu fournis dans le cadre de tout service fourni par ACN, ou toute erreur ou omission dans les données, les renseignements ou le contenu, la responsabilité d'ACN, le cas échéant, est limitée au moindre des deux montants suivants : (i). Le montant des dommages-intérêts réels attesté par vous comme ayant été engagé en tant que conséquence prochaine de la confiance que vous avez accordée à ces données, ces renseignements ou ce contenu; ou (ii). 50 $.

I. ACN n'est pas responsable des dommages qui découlent d'erreurs ou d'omissions dans l'inscription standard du client dans les pages blanches ou dans les pages jaunes.

J. ACN ne sera pas responsable des actes ou des omissions de toute autre société qui fournit une partie du service, ou de tout acte ou omission d'un tiers, y compris les vendeurs qui participent aux offres d'ACN qui vous sont faites, ou des dommages associés au service, aux canaux ou au matériel non fourni par elle ou des dommages qui découlent de l'utilisation de systèmes, matériel, installations ou services fournis par le client, comme les services d'alarme ou le DSL qui est interconnecté avec les services d'ACN.

K. Dédommagement : Vous devez défendre, indemniser et exonérer ACN et les membres de sa direction, administrateurs, salariés, affiliés, agents et tout autre fournisseur offrant des produits ou services au client en vertu de la présente entente, du Service ou de l'Appareil (et, à la demande d'ACN, de défendre ACN ou ses fournisseurs de Service, ou d'assumer les frais de défense d'ACN ou de ses fournisseurs de Service) relativement à toute réclamation, perte, dommage, amendes, responsabilité, pénalité, frais et dépense peu importe la nature (« Responsabilité »), y compris tous les frais juridiques raisonnables associés ou découlant de : (a) l'utilisation du Service par un client ou tout autre utilisateur; (b) toute violation des lois applicables, règlements ou de la présente entente de votre part ou de la part de tout autre utilisateur; (c) actes de négligence, erreurs ou omissions de votre part ou de celle d'un autre utilisateur; (d) blessures ou décès de toute personne, ou de tout dommage causé, perte matérielle découlant ou résultant, de quelque façon que ce soit, de la présente entente, sauf dans la mesure où de telles responsabilités découlent d'une négligence grave ou d'une inconduite volontaire de la part d'ACN; (e) réclamations pour transgression de tout droit de propriété intellectuelle découlant de votre utilisation, ou de celle de tout autre utilisateur, de l'utilisation du Service ; ou (f) l'absence, la défaillance ou une panne du Service, y compris le service d'intervention d'urgence 911 accessible par le biais des Services, ou votre incapacité, ou celle de tout autre utilisateur, à communiquer avec le personnel du service d'intervention d'urgence, que ce soit en raison d'une erreur d'acheminement des appels au Service 911 due à votre omission de fournir à ACN une adresse de service exacte et à jour, tout autre renseignement ou votre omission de suivre les procédures d'activation du Service 911, ou pour toute autre raison. Cette section doit survivre à la résiliation de cette entente.

L. Aucune garantie ni condition : DANS LES LIMITES PERMISES PAR LA LOI, LE SERVICE EST PRODIGUÉ « TEL QUEL » ET ACN NE GARANTIT AUCUNEMENT, QUE CE SOIT DE FAÇON EXPLICITE OU IMPLICITE, INCLUANT MAIS SANS S'Y LIMITER, TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE OU D'ADAPTABILITÉ DE CE SERVICE À UN USAGE PARTICULIER, DE TITRE OU D'ABSENCE DE CONTREFAÇON, NI AUCUNE GARANTIE DÉCOULANT DE L'USAGE DU COMMERCE, DES HABITUDES COMMERCIALES OU DES MODALITÉS D'EXÉCUTION, AINSI QUE TOUTE GARANTIE À L'EFFET QUE LE SERVICE OU L'APPAREIL RÉPONDRA AUX EXIGENCES DU CLIENT. EN SASKATCHEWAN, SEULES LES DISPOSITIONS DE GARANTIES IMPOSÉES PAR LA LOI S'APPLIQUERONT. NONOBSTANT CE QUI PRÉCÈDE, ACN N'OFFRE AUCUNE GARANTIE QUE LE SERVICE OU L'APPAREIL FONCTIONNE SANS PANNE, DÉLAI, INTERRUPTION, ERREUR, DÉGRADATION DE LA QUALITÉ DE VOIX OU PERTE DE CONTENU, DONNÉES OU INFORMATION. NI ACN NI LES MEMBRES DE SA DIRECTION, ADMINISTRATEURS, SALARIÉS, AFFILIÉS, AGENTS ET AUTRE FOURNISSEUR DE SERVICES OU FOURNISSEUR QUI OFFRE DES SERVICES, APPAREILS OU PRODUITS À UN CLIENT RELATIVEMENT À LA PRÉSENTE ENTENTE OU AU SERVICE, OU APPAREIL, NE PEUVENT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE L'ACCÈS NON AUTORISÉ À NOS INSTALLATIONS DE TRANSMISSION OU ÉQUIPEMENTS D'ABONNÉ (OU AUX VÔTRES), DE L'ACCÈS NON AUTORISÉ, ALTÉRATION, VOL OU DESTRUCTION DE CONTENU DU CLIENT, FICHIERS, PROGRAMMES, PROCÉDURES OU INFORMATION PAR DES MOYENS OU APPAREILS ACCIDENTELS OU FRAUDULEUX, OU PAR TOUTE AUTRE MÉTHODE, PEU IMPORTE SI DE TELS DOMMAGES SONT LE RÉSULTAT D'UNE NÉGLIGENCE D'ACN, DE SES FOURNISSEURS DE SERVICES OU DE SES FOURNISSEURS SONT D'UNE VALEUR INFORMATIVE ET NE CONSTITUENT PAS UNE GARANTIE OU CONDITION DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT.

11. LOIS APPLICABLES 
ACN est une compagnie sous réglementation fédérale. Par conséquent, la présente entente et toute question portant sur sa validité, son application, son interprétation et son rendement sont régies par les lois et règlements applicables du Canada et par les lois et règlements qui s'appliquent à ACN dans la province ou le territoire dans lequel se trouve votre adresse de facturation désignée. La présente entente pourrait être modifiée ou annulée si de telles lois l'exigent. En outre, la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) et la Convention sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises sont par la présente exclues.

Toutes les informations disponibles au ACN.com sont soumises aux lois des États-Unis en matière de contrôle des exportations des É.-U. et peuvent également être soumises aux lois du pays où vous résidez. Tous les services, appareils et publications sont de nature commerciale. Tout matériel copié ou téléchargé à partir de ce site ou au nom des États-Unis d'Amérique, ses agences ou ses intermédiaires (« Gouvernement des États-Unis »), est fourni avec des droits restreints. L'utilisation, la duplication ou la divulgation faite par le Gouvernement des États-Unis est soumise aux restrictions stipulées à l'alinéa (c)(1)(ii) des droits sur les données techniques et les logiciels informatiques du DFARS 252.227-7013 ou aux alinéas (c) (1) et (2) du « Commercial Computer Software-Restricted Rights » du 48 CFR 52.227-19, le cas échéant.

12. RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS ET ARBITRAGE 
Dans les limites de la loi et à moins qu'il soit autrement convenu, tout différend et toute réclamation (que ce soit selon une loi, un règlement, un contrat, un délit civil ou autre) actuels ou futurs découlant de ou lié à la présente Entente (« différend ») doit être réglé selon un processus d'arbitrage qui est obligatoire et définitif. L'arbitrage sera présidé par un seul arbitre, sauf lorsqu'il s'agit de tribunaux dans la province ou le territoire indiqué sur votre adresse de facturation, conformément à la politique d'ACN en matière de règlement des différends et d'arbitrage (« Politique d'arbitrage ») tel que décrit à la section 12 de la présente Entente, et les lois d'arbitrage applicables en vigueur dans la province ou le territoire indiqué sur votre adresse de facturation canadienne. ACN et vous convenez que l'arbitrage est obligatoire au règlement de différends.

En cas de différend lié à votre utilisation des services, à vos appareils, à vos factures ou à toute autre question liée à l'Entente, prière de communiquer avec le Service à la clientèle d'ACN au numéro indiqué à la section 15 ci-dessous.

La présente politique d'arbitrage s'applique à tout arbitrage entre un client et ACN ou l'une de ses filiales ou sociétés affiliées (collectivement « ACN »). L'une ou l'autre des parties à la présente Entente a le droit d'intenter une action en arbitrage afin de régler définitivement un différend (« demandeur »). Sur réception d'un avis écrit d'arbitrage (« Avis ») de la part d'un demandeur, ou au moment de communiquer un tel avis à un demandeur, ACN fournira une copie de la présente politique au demandeur. Les différends doivent être présentés dans les deux (2) ans suivant la date de l'occurrence du point en litige.

• Avis d'arbitrage :
  • Tous les demandeurs qui sont des clients doivent faire part de leur avis en l'envoyant à l'adresse suivante :

ACN Canada
À l'attention de : Avis d'arbitrage
C. P. 720, Succursale B
Montréal (Québec) H3B 3K3

• • Si ACN doit envoyer un tel avis, elle l'enverra à l'adresse de facturation que vous lui avez fournie.

• RENONCIATION À L'ARBITRAGE COLLECTIF Les différends seront réglés sur une base individuelle. ACN ET VOUS CONVENEZ PRÉCISÉMENT QUE VOUS POUVEZ INTENTER UN RECOURS CONTRE L'AUTRE PARTIE, MAIS SEULEMENT SUR UNE BASE INDIVIDUELLE ET NON EN TANT QUE DEMANDEUR OU MEMBRE D'UN GROUPE DANS UN PRÉSUMÉ RECOURS COLLECTIF OU REPRÉSENTATIF. La présente Entente ne permet pas l'arbitrage collectif. VOUS CONVENEZ QUE L'ARBITRE NE PEUT PAS REGROUPER LES PROCÉDURES DE PLUS D'UN DEMANDEUR ET NE PEUT PAS AUTREMENT PRÉSIDER SUR TOUTE FORME DE PROCÉDURE REPRÉSENTATIVE OU COLLECTIVE (« RENONCIATION À L'ARBITRAGE COLLECTIF »). Compte non tenu du reste de la présente section 12 - Politique d'arbitrage, seul un tribunal compétent peut se prononcer sur le caractère valide et effectif de la renonciation à l'arbitrage collectif. Un arbitre ne peut pas se prononcer sur la question. ACN et vous convenez qu'une telle renonciation à l'arbitrage collectif est essentielle et nécessaire au règlement de tout différend et est indissociable de la présente Politique en matière d'arbitrage. PAR CONSÉQUENT, SI LA RENONCIATION À L'ARBITRAGE COLLECTIF EST LIMITÉE, ANNULÉE OU AUTREMENT RÉPUTÉE INEXÉCUTABLE, LE RESTE DE LA SECTION 12 - POLITIQUE D'ARBITRAGE (et uniquement la section 12 - Politique en matière d'arbitrage) SERA FRAPPÉE DE NULLITÉ.

• Choix de l'arbitre : Le demandeur et ACN prendront toutes les mesures nécessaires pour voir à ce que toute procédure d'arbitrage intentée conformément à la Politique en matière d'arbitrage sera entendue et réglée par un seul arbitre qui est neutre, impartial et expérimenté. L'arbitre sera choisi par entente écrite entre les parties. Alternativement, l'une des parties peut faire demande auprès d'un tribunal compétent dans la province ou le territoire de l'adresse de facturation du demandeur de rendre une ordonnance en vue de nommer un arbitre si les parties sont incapables de s'entendre sur un arbitre dans les quinze (15) jours suivant la réception de l'Avis. Si ACN intente une procédure d'arbitrage contre un client, aucune disposition de la présente section 12 C. n'empêche ACN d'être un demandeur.

• Lieu de l'arbitrage : Si l'adresse de facturation du demandeur se trouve à être au Canada, l'arbitrage doit avoir lieu dans la province ou le territoire de ladite adresse selon les lois en matière d'arbitrage de la province ou du territoire en question et selon la présente politique. Si l'adresse de facturation du demandeur se trouve à être à l'extérieur du Canada, l'arbitrage doit avoir lieu en Ontario selon les lois en matière d'arbitrage de l'Ontario et la présente politique.

• Procédure d'arbitrage :
  • Pour les réclamations d'une valeur de moins de 100 000 $, la procédure d'arbitrage aura lieu de manière simplifiée (« processus simplifié »).
    • Les actes de procédure (avis de réclamation; la défense doit être soumise dans un délai de vingt jours suivant le dépôt de l'avis de réclamation; réponse devant être soumise dans un délai de vingt jours suivant le dépôt de la défense); une conférence de gestion de l'instance (qui peut avoir lieu par téléconférence selon le choix de l'une ou l'autre des parties); un échange de documents auxquels se fieront les parties; une audience d'arbitrage.
    •  Si l'arbitre juge nécessaire d'établir d'autres procédures, celles-ci suivront les règles de la Cour des petites créances ou toute autre procédure semblable dans la province ou le territoire applicable. Dans la mesure où de telles règles n'existent pas dans la province ou le territoire applicable, les procédures suivront les règles de la Cour des petites créances de l'Ontario.
    • En aucun moment ne seront permis des interrogatoires préalables oraux dans le cadre du processus simplifié.
  • Pour les réclamations d'une valeur de 100 000 $ ou plus, l'arbitre sera tenu d'établir les procédures à suivre dans le cadre du processus d'arbitrage, y compris toute procédure relative aux questions liées à la production de documents, au droit de tenir des interrogatoires préalables oraux (le cas échéant), à la preuve, aux requêtes procédurales et à la tenue de l'audience, conformément aux dispositions législatives en matière d'arbitrage dans le territoire de compétence dans lequel l'arbitrage aura lieu.
  • Si l'arbitre estime qu'il est nécessaire d'établir d'autres procédures, il le fera dans l'optique de la tenue d'un processus d'arbitrage économique et rapide tout en voyant à ce que les droits de procédure des parties soient respectés et que le processus d'arbitrage soit juste pour les deux parties compte tenu de la valeur des réclamations.
  • L'audience d'arbitrage ne doit pas durer plus d'une demi-journée. Toutefois, l'arbitre dispose du pouvoir discrétionnaire de prolonger la durée de l'arbitrage si cela s'avère nécessaire pour protéger les droits essentiels et procéduraux des parties. Dans la mesure du possible, l'arbitre doit décréter que l'audience se fait par écrit.

• Représentation du demandeur : Le demandeur peut choisir n'importe quelle personne pour le représenter à l'arbitrage.

• Coûts de l'arbitrage : Chaque partie est responsable de payer ses coûts et dépenses d'arbitrage dans les limites prescrites par la loi applicable.

• Dépens :
  • L'arbitre pourra accorder des dépens contre ACN si le demandeur a gain de cause dans l'arbitrage.
  • L'arbitre peut accorder des dépens contre le demandeur s'il détermine que ce dernier a agi de façon déraisonnable, inappropriée ou de mauvaise foi dans le cadre de l'arbitrage.
  • Les dépens accordés ne peuvent pas dépasser un montant qui serait raisonnablement accordé par les tribunaux dans le territoire de compétence dans lequel l'arbitrage a lieu.

• Droits d'appel : Les parties sont liées par la décision de l'arbitre, mais disposent de droits d'appel conformément à la loi en matière d'arbitrage applicable dans le territoire de compétence dans lequel a lieu l'arbitrage en question.

• Modification de la politique : ACN se réserve le droit de modifier la présente politique en matière d'arbitrage de temps à autre. Toute modification entrera en vigueur soit (1) à la date d'entrée en vigueur ou à la date d'affichage de la modification, soit (2) prospectivement à la date précisée dans la modification. Aucune modification apportée à la présente politique en matière d'arbitrage ne s'appliquera de façon rétroactive à partir de la date de la modification.

13. RENONCIATION À UN RECOURS COLLECTIF. Dans l'éventualité où un différend est renvoyé à un tribunal et ne peut être réglé par arbitrage pour une quelconque raison, ACN et vous convenez que ledit différend sera réglé sur une base individuelle (« renonciation à un recours collectif »). ACN ET VOUS CONVENEZ PRÉCISÉMENT QUE VOUS POUVEZ INTENTER UN RECOURS CONTRE L'AUTRE PARTIE, MAIS SEULEMENT SUR UNE BASE INDIVIDUELLE ET NON EN TANT QUE DEMANDEUR OU MEMBRE D'UN GROUPE DANS UN PRÉSUMÉ RECOURS COLLECTIF OU REPRÉSENTATIF.

14. DIVERS
A. Cession et transfert : Vous ne pouvez pas modifier les conditions de la présente entente. Vous ne pouvez pas transférer ou céder la présente entente ni utiliser le service d'ACN sans le consentement exprès par écrit d'ACN. Toutes les modalités du service dans la présente entente, ainsi que tous les tarifs et frais, s'appliqueront aux cessionnaires et aux destinataires du transfert autorisés. Le transfert ou la cession, le cas échéant, ne doit s'appliquer qu'en l'absence d'interruption de l'utilisation ou de changement du lieu du service. ACN se réserve le droit, sous réserve de toute loi ou de tout règlement applicable, de céder tout ou partie des droits ou obligations qui lui incombent aux termes de la présente entente sans vous en aviser. Advenant cette cession, ACN n'aura plus aucune obligation envers vous.

B. Il n'existe aucun tiers bénéficiaire à cette entente. Aucune disposition de la présente entente n'offre à une personne ou entité n'étant pas l'une des parties de cette entente une possibilité de recours, réclamation ou cause d'action, ni ne crée à une tierce partie des droits de bénéficier de cette entente.

C. Dans l'éventualité d'une divergence entre cette entente et un tarif applicable, le tarif prévaut. Conformément à la présente entente, ACN se réserve le droit de modifier le Service en tout temps pour refléter tout changement requis afin d'être conforme à la loi, au tarif applicable ou un service réseau ou composante sous-jacent affectant le Service.

D. Les politiques suivantes sont incluses dans la présente entente à titre de référence et offrent des modalités supplémentaires relatives aux Services spécifiques que nous offrons : Politique d'utilisation acceptable et Politique de protection de la vie privée. Vous pouvez consulter la Politique d'utilisation acceptable et la Politique de protection de la vie privée, qui font partie de cette entente, à la page ACN.com. Cette entente, y compris la Politique d'utilisation acceptable, la Politique de protection de la vie privée et les tarifs applicables au service que vous avez choisi constituent l'entente dans son intégralité, entre vous et ACN et régissent l'utilisation que vous faites du service remplaçant toute entente préalable entre vous et ACN, et tous les énoncés, arrangements, écrits, engagements ou déclarations à ce sujet. ACN se réserve le droit d'apporter toute modification ou rajustement qu'elle juge nécessaire à la présente entente sans donner de préavis. Lorsqu'une modification est affichée dans le site Web d'ACN (ACN.com), ladite modification est réputée faire partie de la présente entente. Toute modification à la présente entente qu'apporte ACN pourrait s'appliquer : (1) au moment où la modification entre en vigueur ou bien où la modification est affichée dans le site Web d'ACN; (2) prospectivement à une date précisée dans la modification. Aucune modification ne sera appliquée de façon rétroactive à partir de la date de la modification. Aucune déclaration, annonce ou description de produit, verbale ou écrite, ne contredira, n'interprétera ou ne complètera cette entente. Si une stipulation de la présente entente est jugée invalide ou inexécutable par un tribunal compétent, le reste de la présente entente demeure valide et exécutable. Si une stipulation est déclarée invalide ou inexécutable, cela ne rend pas invalides ou inexécutables les autres parties de la présente entente.

E. Les sections 4C à 4F, 6A, 6D, 11, 12, 13 et 14 de la présente entente doivent demeurer en vigueur à la résiliation de cette entente.

15. COORDONNÉES
Numéro du Service à la clientèle d'ACN :
800 219-0143

Adresse de Montréal :
C. P. 720, Succursale B, Montréal (Québec) H3B 3K3

Site Web :
ACN.com

Ces modalités et conditions sont publiées dans plusieurs langues à titre informatif et pour en faciliter l'accès à nos clients. Seule la version anglaise est la base juridique de la relation entre vous et ACN, et en cas de divergence entre une version écrite dans une autre langue que l'anglais et la version anglaise de ces modalités et conditions, la version anglaise a préséance.